Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 juin 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Brigitte Bourguignon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑19‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par un président de commission parlementaire ou par un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17. Ces avis sont rendus publics sans délai. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisse être consulté par les présidents des chambres parlementaires, un président de commission parlementaire ou un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.

L’OPECST doit en effet pouvoir être constitué comme le conseil scientifique parlementaire en période d’état d’urgence sanitaire. Il s'agirait de la sorte de renforcer le contrôle parlementaire en période d'état d'urgence sanitaire.