Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3038 pour une éthique de l’urgence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS4
(mercredi 17 juin 2020)
Après les mots :
« notamment en cas de déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa :
« et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.