Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3038 pour une éthique de l’urgence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 juin 2020)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À la fin »
les mots :
« Dans les deux mois suivant l’échéance ».
II. – À l’alinéa 12, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« est rendu public sans délai et ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision visant, d’une part, à fixer un délai de deux mois à l’issue de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire dans lequel le Comité consultatif national éthique est tenu de rendre le rapport d’évaluation, et d’autre part, à indiquer que celui-ci serait rendu public sans délai.