Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 février 2022)
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 78‑2. – L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

« Art. L. 78‑3. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

« Art. L. 78‑4. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance n°4469 déposée par Mme Untermaier, apporte des précisions sur le vote par correspondance sous pli fermé.

Le premier alinéa rend le processus plus flexible. Dans le cas où un électeur a envoyé son vote par correspondance sous pli fermé, mais qu’il peut ou souhaite finalement se rendre aux urnes le jour du scrutin, le vote par correspondance ne le prive pas de son droit de vote à l’urne, forme historique du vote et qui doit rester prioritaire d’après le rapport « Le vote à distance, à quelles conditions ? », remis par François-Noël Buffet, au Sénat le 16 décembre 2020. Le vote par correspondance serait donc annulé.

Le second alinéa précise qu’en cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant voté sous pli fermé, son vote est annulé de plein droit, afin d’éviter que tout vote soit comptabilisé par erreur.

Le dernier alinéa attribue à l’Etat la charge financière d’organiser cette nouvelle modalité de vote.