Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3067, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 juin 2020)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la solidarité nationale, qui est le fondement de la sécurité sociale, s'étend, en cohérence avec la création d'une nouvelle branche, au champ de la perte d'autonomie.