Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3071, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n°967)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°17
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la garantie « 85% du SMIC » dès 2021 (et non en 2022 tel que prévu par le Gouvernement).