Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.