Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« article »,
la mention :
« II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.