Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 juillet 2020)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon »,
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.