Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 juillet 2020)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« collectivités »
les mots :
« communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.