- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020.
L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur.
L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 prévoit la suppression cette déclaration préalable de profession à compter du 1er janvier 2021.
L’objet de cette suppression est de simplifier les démarches administratives d’un grand nombre d’opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l’alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique …). Les années 2020 et 2021 devaient donc permettre à l’administration et aux opérateurs concernés d’évaluer l’impact de cette mesure et trouver une solution de remplacement qui soit conforme au droit communautaire.
Malheureusement, compte tenu du contexte actuel, ces travaux ont pris un retard considérable et aucun projet de texte n’a pu être présenté à ce jour par l’administration. Il semble donc nécessaire d’envisager un report de cette suppression, afin que l’administration et les industriels disposent d’un temps suffisant pour poser ensemble les bases réglementaires d’un dispositif répondant à l’objectif de simplification du législateur.