- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique que nous traversons a rendu plus que jamais indispensable la reconquête d'une souveraineté et d’une attractivité économique. Pour ce faire, les acteurs économiques français étaient parvenus à un consensus sur la nécessité d’une baisse des impôts de production pour renforcer le produire en France. Cette fiscalité, véritable maquis de taxes, pèse sur nos entreprises qui ont choisi de produire en France, et dont le chiffre d’affaires est plus incertain, alors que celle-ci sont créatrices d'emploi et de productivité. De plus, cette fiscalité représente un frein à l’installation d’entreprises, notamment étrangères, qui, en plus de l’impôt sur les sociétés, sont découragées pour une fiscalité alourdie par ces nombreuses taxes. Ces impôts sont également plus élevés en France que dans les pays voisins, ce qui handicap fortement la compétitivité. Ainsi, ces impôts de production représentent près de 3 % du PIB français en 2016, contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro, et moins de 0,5 % pour l’Allemagne.
Afin de réduire le poids de la fiscalité de production sur nos entreprises, cet amendement vise à porter l’abattement sur la valeur locative cadastrale des établissements industriels permettant de calculer le montant dû de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 50%, contre 30% aujourd’hui. Il a donc pour objectif d’améliorer l’attractivité des territoires, de favoriser le développement de l’activité et les relocalisations et au développement de l’emploi.
Par ailleurs, il est à noter que les établissements industriels assument 35,4% du poids de la cotisation foncière des entreprises, alors qu’ils ne représentent que 1,8 % des d’établissements assujettis à la CFE.
Cette proposition s’appuie sur les conclusions du Rapport de l’Inspection Générale des Finances de mai 2018 sur la Fiscalité de production, et vise à trouver un juste équilibre dans la contribution à la fiscalité locale des différents secteurs d’activité. Le Rapport de l’IGF estime le coût de cette mesure à 840 millions d’euros. La perte de recettes pour les collectivités locales doit être compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
En outre, rappelons que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un prélèvement obligatoire déconnecté de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équivalent de la taxe d’habitation pour l’industrie manufacturière, qui contribue à 25% de son produit alors que l’industrie ne pèse que 12% du produit intérieur brut.