Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(jeudi 9 juillet 2020)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces dispositions »,
les références :
« des 1° et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.