Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(jeudi 9 juillet 2020)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« dispositifs d’exonération prévus »,
les mots :
« exonérations et de l’aide prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.