Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2179
(mercredi 8 juillet 2020)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.