Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2168
(jeudi 2 juillet 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.