- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le présent amendement prévoit l’accès aux données relatives au fonds de solidarité dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, en particulier en matière d’activité partielle, comme cela est déjà le cas pour les données fiscales. Il permet par ailleurs, sur le modèle des dispositions existantes en matière de données fiscales, que l’accès aux données relatives au fonds de solidarité soit autorisé à des fins statistiques ou de recherche scientifique.