Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personne morale contrôlée »

le mot :

« filiale »

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision juridique.