Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2402
(jeudi 9 juillet 2020)
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du présent code »
les mots :
« comme prestataire de services bancaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.