Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1821
(mercredi 8 juillet 2020)
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer le mot :
« fournissent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.