Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2145
(jeudi 9 juillet 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.