Fabrication de la liasse

Amendement n°CF924

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde0000
Diplomatie culturelle et d'influence-50 000 0000-50 000 0000
Français à l'étranger et affaires consulaires0000
Sauvegarde des réseaux d’influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19(ligne nouvelle)+50 000 0000+50 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Cet amendement propose de prélever la somme de 50 000 000 euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », au niveau de l’action « 05 – Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger » pour les rediriger vers un nouveau programme intitulé : « Sauvegarde des réseaux d’influence suite à la crise liée à la pandémie de covid-19 ».

Il est absolument nécessaire de créer un nouveau programme à l’intérieur de la mission Action extérieure de l’État, distinct du programme 185 et des lignes déjà existantes en loi de finances initiale pour 2020.

Ce point est décisif, car il permet, et permettra autant que nécessaire dans les années suivantes, de contrôler que l’aide que la solidarité nationale apporte ou apportera à ces réseaux, ne va pas, au bout du compte, être noyée dans les comptabilités des opérateurs, qui apparaissent parfois comme des boîtes noires au contrôle parlementaire.

L’esprit de la loi organique relative aux lois de finances est que ces opérateurs puissent porter et gérer des redevances directes et des recettes propres (écolages des lycées français gérés directement, diverses facturations de services aux établissements autonomes gérés par des structures locales, mécénat des instituts français, ventes de cours et de formations de français par les Alliances et les EAF…). C’est ce qui a permis à notre diplomatie d’influence de créer d’importants effets de levier tout à fait remarquables : pour une subvention publique de 400 millions d’euros, le réseau des lycées français mobilise environ deux milliards et demi de ressources locales, les EAF (Établissements à autonomie financière, les Instituts Français dans chaque pays) ont quasiment tous un effet de levier de 60/40, c’est-à-dire que sur des budgets allant de 300 000 euros à quelques millions pour les plus gros, 60 % de leurs recettes sont des ressources propres.

La contrepartie de ces effets de levier est bien entendu le risque que les subventions pour charge de service publique soient affectées de façon difficile à tracer dans la cascade d’opérateurs et d’ordonnateurs des dépenses.

Si nous ne sommes pas capables d’identifier et de regrouper dans le budget voté l’effort énorme que la solidarité nationale développe en direction de ces réseaux, ces efforts risquent d’une part de devenir invisibles sur le terrain, puisqu’ils utiliseront au final les canaux habituels et complexes déjà existants pour acheminer les subventions normales – rappelons que des milliers de familles sont concernées, inquiètes, parfois déjà en conflit ouvert, et qu’elles ont besoin de « voir et de toucher » cet effort au risque de quitter le réseau ; mais, d’autre part, ces efforts risquent surtout d’être assimilés et fondus dans la gestion courante 2020, et dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 : le suivi pluriannuel de ces opérateurs, dont il convient de rappeler qu’ils sont en cours de réforme profonde, en deviendra complètement impossible ou biaisé pour le contrôle parlementaire.

Nous ne pouvons pas accepter que cette aide exceptionnelle se transforme en sursis pour une diplomatie d’influence qui doit, elle aussi, se réinventer.

L’intérêt de cette ligne est également de pouvoir regrouper politiquement toutes les aides qui sont déjà apportées concrètement, grâce à l’opportune autorisation de fongibilité de certains budgets à l’intérieur des dotations aux postes. Ce sont des décisions des postes, chacune de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, dépassant parfois la centaine de milliers d’euros, et qui ont déjà fait l’objet d’arbitrages locaux, par exemple de la dotation aux EAF vers les Alliances françaises, ou de la dotation des bourses de mobilités étudiantes vers les comités de gestion des écoles, mais ces petits montants doivent déjà atteindre la somme consolidée de quelques millions d’euros dans le budget de l’État. Il est dangereux, y compris pour les exercices 2021 et suivants, de ne pas tracer et rendre visible ces montants dans le budget, pour des raisons politiques évidentes (la Nation doit montrer ses efforts exceptionnels sans les noyer), mais également pour ne pas créer de boîtes noires dans les discussions budgétaires futures.