Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 septembre 2020)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
La disposition inscrite à cet article est désormais satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 6342‑3 du code du travail, telle qu'issue de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Devenu redondant, le contenu de l’article 10 a donc vocation à être supprimé.