Fabrication de la liasse

Amendement n°AS359

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« elles »,

le mot :

« ces entreprises ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.