- Texte visé : Proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi sont habilités de droit pour mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au même alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement procède à deux modifications.
Alors que l'alinéa 3 du présent article évoque les "conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre en charge de l'emploi", l'alinéa 5 se réfère de manière inappropriée à un décret en Conseil d'Etat ; ce n'est pas cohérent. Surtout, soumettre à nouveau les territoires en question à l'exigence de remplir les conditions du cahier des charges contrevient au souci de sécuriser leur passage à la deuxième phase de l'expérimentation. Il convient donc de supprimer cette réserve ("sous réserve de toujours satisfaire les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges etc."). Ils veilleront simplement à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au nouveau cahier des charges si, pour tenir compte de l'expérience de la première phase, celui-ci diffère du précédent.
D'autre part, l'alinéa ainsi corrigé trouve plus logiquement sa place après l'alinéa 3.