Fabrication de la liasse

Amendement n°72

Déposé le lundi 22 juin 2020
Discuté
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
ARTICLE UNIQUE

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie, est réduite à une fois par semaine au lieu de trois.