Fabrication de la liasse

Amendement n°CL165

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« mot : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.