Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L 112‑2 »,
la référence :
« L. 112‑4 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.