Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »,
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.