Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Toutes les fois qu’elle »,
les mots :
« Lorsqu’elle ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans le »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.