Fabrication de la liasse

Amendement n°CL64

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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« Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »

Exposé sommaire

L'article 343-1 du code civil précise que "l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans".

Au moment où le Parlement examine de nouvelles dispositions sur l'adoption, il convient de permettre à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur les adoptions accordées aux personnes célibataires.