Fabrication de la liasse

Amendement n°CL109

Déposé le vendredi 23 avril 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Jean-Luc Bourgeaux

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Fabrice Brun

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Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Bernard Perrut

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Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Arnaud Viala

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Jacques Cattin

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Marianne Dubois

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Stéphane Viry

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Claude de Ganay

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Pierre Vatin

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 est strictement le même que l'alinéa 4. L'objet de cet amendement est donc de le supprimer pour corriger cette erreur rédactionnelle.