- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Le présent amendement propose en premier lieu de corriger la formulation de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, sans exclure les sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Il propose en second lieu de garantir l’anonymat aux témoins d’infractions commises sur des sapeurs-pompiers, comme le prévoit la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, initiée par Monsieur Patrick KANNER, sénateur.