Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L'alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations.

L'objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.