Fabrication de la liasse
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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Josiane Corneloup

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Nicolas Forissier

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Brigitte Kuster

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Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Philippe Meyer

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Éric Pauget

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Didier Quentin

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Frédéric Reiss

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Michèle Tabarot

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Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.

L’article L. 2122‑5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». 

L’article 27 de la proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l’incompatibilité de la fonction de maire ou d’adjoint au maire et l’engagement en tant que pompier volontaire s’applique.

Dans la mesure où « sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités » (Réponse du ministre de l’Intérieur à la QE n° 09042 de Jean Louis Masson du 21/02/2019), et où les opérations de secours sont organisées depuis 1996 à l’échelle du Département, et non sur le seul territoire communal, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose de supprimer cette incompatibilité. Tel est l’objet de cet amendement.