- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.
L’article L. 2122‑5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
L’article 27 de la proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l’incompatibilité de la fonction de maire ou d’adjoint au maire et l’engagement en tant que pompier volontaire s’applique.
Dans la mesure où « sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités » (Réponse du ministre de l’Intérieur à la QE n° 09042 de Jean Louis Masson du 21/02/2019), et où les opérations de secours sont organisées depuis 1996 à l’échelle du Département, et non sur le seul territoire communal, l’Assemblée des Départements de France (ADF) propose de supprimer cette incompatibilité. Tel est l’objet de cet amendement.