Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent le "service d’accès aux soins" dont le but final est de faire converger l'ensemble des appels urgences en un point unique et central. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique avant même qu'une évaluation du SAS ait été mise en œuvre.