- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il comprend un service de santé et de secours médical. » ; ».
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la mention dans la loi du « service de santé et de secours médical », indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes. En effet, la rédaction de l’article 12 telle qu’elle figure dans la proposition de loi supprime cette référence. Cet amendement vient ensuite préciser l’organisation des SDIS en ce qu’ils peuvent être « regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles ». Cet amendement maintient enfin la non-distinction entre les différentes catégories de centres de secours. En effet, la rédaction de la proposition de loi les détaille en mentionnant le fait qu’ils « comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. » L’amendement vient supprimer cette précision.