- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » »
L’article 2 de la présente proposition de loi clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d’urgence » et précise également qu’ils ont pour missions d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Afin de pouvoir correctement assurer ces missions et d’affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels, le présent amendement propose de préciser que pour accomplir les missions qui leur incombent, les SIS disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.