Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 17, après le mot :
« propre »
insérer les mots :
« ainsi que pour les métropoles à statut particulier et la métropole de Lyon ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les 59 communes de la Métropole de Lyon dans le dispositif puisque la Métropole de Lyon n'est pas un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais une collectivité à statut particulier. Les Métropoles de Paris et de Marseille sont également des métropoles à statut particulier.