Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations. Cela risquerait de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.