Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
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Photo de madame la députée Corinne Vignon
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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise la suppression de l’alinéa 4 précisant la distinction « opération de secours / autres opérations » car cette rédaction amène un risque d’interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. En effet, avec cet alinéa, il pourrait y avoir une restriction des missions des sapeurs-pompiers. Par exemple, l'action de secours se fait lors d'une intervention pour accident de la route, mais elle se conjugue aux actions de mise en sécurité des intervenants qui sont dans les prérogatives des SP. Il ne faudrait pas restreindre les prérogatives des SP par la rédaction de l'alinéa 4 qui exclue les pompiers des "autres opérations".