Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du législateur et à limiter la surabondance de normes et de renvoi à l'édiction de normes supplémentaires. Il supprime ainsi le renvoi à un décret en Conseil d'État la précision du contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde, afin de contribuer à la simplification de la norme.