- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
L’article 27 de la proposition de loi vise à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de population à partir duquel l’incompatibilité de la fonction de maire ou d’adjoint au maire et l’engagement en tant que pompier volontaire s’applique.
Le présent amendement vise à aller plus loin en supprimant cette incompatibilité.
En premier lieu, une telle incompatibilité n'existe pas pour les sapeurs-pompiers professionnels, elle revêt donc un caractère inégalitaire et il serait donc logique qu'elle ne s'applique pas non plus aux sapeurs-pompiers volontaires.
De plus, l'existence de cette incompatibilité s'expliquait auparavant par le fait que le maire, en raison de ses pouvoirs de police, avait vocation à diriger les opérations de secours sur le territoire de sa commune. Or, depuis 1996 la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours a largement fait évoluer la fonction de sapeur-pompier volontaire qui dépasse désormais le territoire communal.
Au demeurant, cette incompatibilité empêche un sapeur-pompier volontaire d'être adjoint dans la commune où est positionnée son centre d'incendie et de secours, mais il semble qu'il pourrait tout de même être adjoint d'une commune voisine dépendant du même centre d'incendie et de secours.
Par ailleurs, de nombreux maires de communes sont également des médecins et le maintien de cette incompatibilité ferait perdre des ressources au service de santé et de secours médical.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.