Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réengagement après une période de suspension supérieure à cinq ans, les critères de formation et de réactualisation des formations pour la réintégration du sapeur-pompier volontaire sont laissés à l’appréciation du directeur départemental après diagnostic et évaluation de ces mêmes compétences. Les modalités de mise en œuvre sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Chaque sapeur-pompier volontaire a la possibilité de rompre son engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour l’avancement professionnel et l’ancienneté, mais le grade et  l’ancienneté sont conservés. À la fin de la période de suspension, l’activité peut être reprise après une visite médicale.

Le présent amendement amène une nouvelle disposition en cas de suspension de l’engagement d’une période supérieure à 5 ans. Dans la législation actuelle, le SPV se voit dans l’obligation de recommencer intégralement son parcours de formation s’il souhaite réitérer son engagement et ce en dépit des compétences antérieurement acquises. De ce fait, il est proposé que les critères de formation et de réactualisation des formations pour la réintégration du sapeur-pompier volontaire soient laissés à l’appréciation du directeur départemental après diagnostic et évaluation de ces mêmes compétences.