Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est contraire aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.
De plus, il permettrait le « double détachement », à la fois du cadre d'emplois du fonctionnaire stagiaire, et sur un emploi fonctionnel.
Par ailleurs, cet article pourrait entrainer des effets reconventionnels importants pour d'autres emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, notamment s'agissant des emplois occupés par des agents titulaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.