Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Supprimer les mots :
« professionnel ou volontaire »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots
« sa mission de secours aux personnes ou aux biens »
les mots :
« ses missions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre éligibles à la mesure les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris que la précédente écriture omettait et à permettre la prise en compte de l’ensemble des missions des services d’incendie et de secours.