Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa des articles L. 1424‑70 et L. 1424‑91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 1424‑7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renvoie la révision du schéma d'analyse et de couverture des risques du département du Rhône et de la métropole de Lyon et de la collectivité de Saint-Barthélemy au droit commun des services départementaux d'incendie et de secours.