- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3180
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. »
Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 – 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers de la dette hospitalière.
D’après l’étude d’impacts du projet de loi, le montant des provisions de 92 milliards résulte des dernières projections d’accroissement des déficits sur les exercices 2020 – 2023 pour le régime général, le FSV et le régime des exploitants agricoles. Ces projections sont naturellement complexes au regard des incertitudes qui pèsent sur les conditions de la reprise économique et ainsi sur les recettes destinées à la sécurité sociale.
Malgré ces incertitudes, il convient de sécuriser dans les provisions financières les récentes annonces faites par le Gouvernement visant notamment à revaloriser la rémunération du personnel soignant, fortement mobilisé durant la crise sanitaire et qui seront précisées dans le cadre du futur « Ségur de la Santé ».
Cet amendement vise ainsi à savoir si ces provisions financières ont été faites à périmètre constant de dépenses ou en anticipation des futures annonces gouvernementales. Il propose, en conséquence, de renforcer l’information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES en précisant le contenu des annexes au PLFSS.
L’amendement avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis supprimé au Sénat. Le présent amendement propose de le rétablir.