Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit être exprimé de manière écrite et expresse »
les mots :
« est exprimé par écrit ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La rédaction du texte est redondante puisqu’il y est indiqué que le consentement doit être exprimé de manière expresse, ce qui signifie deux fois la même chose.
Il est suffisant d’employer la formule selon laquelle le consentement est exprimé par écrit ».