Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 juillet 2020)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« deux consentements prévus au »,
les mots :
« consentements prévus aux 1° et 2° du ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification à l’article 16 du présent projet, en y mentionnant explicitement qu’il est mis fin à la conservation des embryons en l’absence des consentements prévus au 1° ou 2° du II de l’article L. 2141‑4 du code de la santé publique en projet.